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REGLEMENT/MENTION LEGAL !



Le règlement ci-dessous a été enregistré auprès de SCP Nadjar-Richard-Huguet-Joannou, Huissiers de Justice Associés à Neuilly Sur Seine (92200) – 18, avenue Charles de Gaulle.

Article 1 – Société organisatrice

La société Efficiency Network France enregistrée au RCS de Paris sous le Numéro 517 913 513. Société à responsabilité limitée au capital de 1000 Euros, dont le siège social est situé au 36 rue de la Glacière - 75013 Paris organise, un jeu gratuit sans obligation d’achat pour une durée limitée à compter du 01 Janvier 2010 jusqu’au 31 janvier 2012. Elle propose un jeu de type instant gagnant. La participation à ce jeu est produit erection pharmacie gratuite et sans obligation d'achat. Elle implique l'acceptation pleine et entière des dispositions du présent règlement par les Participants et le respect de celles-ci par la société Efficiency Network, la société organisatrice.



ARTICLE 2 - Participants

Le Jeu est gratuit, sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale (ou de son représentant légal) à l’exception des personnels des sociétés ayant participé directement à son organisation ou à sa réalisation et leur famille. La participation au jeu sera limitée par une participation par personne et par semaine. Ces « sessions de jeu » seront définies par une date d’ouverture et une date de fermeture qui seront systématiquement annoncées sur le site www.gratte-tv.com pendant toute la durée de la dite session. La participation à chaque session sera limitée à la période indiquée sur le site www.gratte-tv.com). En dehors de cette période, aucune participation ne sera prise en compte.



Article 3 - Conditions générales de participation

Les sessions de jeu se déroulent pour une durée déterminée à compter du 01/02/10. La participation aux sessions de jeu mises en œuvre par la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet www.gratte-tv.com. Cette participation est individuelle et sous réserve d'une inscription préalable, soit sur le site directement à l'adresse URL principale, soit par le biais de tout Site partenaire. Pour être considéré comme inscrit, les internautes (les " Membres ", les " Participants ") doivent avoir correctement complétés le formulaire de participation, en y ayant notamment précisé l'ensemble des informations nécessaires à l'ouverture de leur compte. Aucune inscription autre que par voie électronique (téléphone, courrier postal, etc.) n'est admise. Chaque Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site. Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément propre à déterminer l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. La société Efficiency Network se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société Efficiency Network se réserve également le droit d'écarter toute personne n'ayant pas intégralement respecté les dispositions du présent règlement. La participation au jeu implique l’acceptation des dispositions du présent règlement du jeu. La participation au jeu se réalise en 1 étape : la création de son profil. Pour participer au jeu, le participant devra s’inscrire sur le site internet www.gratte-tv.com en complétant le formulaire d’inscription présent sur la page d’accueil du site. Le jeu consiste simplement à s’inscrire et à gratter l’un des lots proposés. Le joueur est informé des résultats immédiatement. L’inscription et la sélection d’un jeu de grattage proposé valide la participation. L’inscription au jeu implique la saisie de ses coordonnées (email, mot de passe, tranche d’âge, accord pour recevoir par email des offres privilèges des partenaires de gratte-tv). Lors de son inscription, le participant s’attribuera donc un pseudonyme. Le pseudonyme choisi doit être unique et doit correspondre a une adresse électronique. Il ne peut en revanche usurper l’adresse d'un tiers et/ou violer le droit de tiers. La société organisatrice se réserve le droit de ne pas valider l’inscription d’un participant dont l’adresse électronique n’est pas valide. Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne (même nom, même prénom, même adresse). Il est interdit d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription s'effectue pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les relations contractuelles ainsi établies. La société Efficiency Network rappelle aux Participants que leurs coordonnées peuvent faire l'objet de locations ou utilisations auprès de tiers. Elles ne sont en revanche en aucun cas cédées. En tout état de cause, la société Efficiency Network veille dans toute la mesure du possible à ce qu'aucune utilisation abusive ne soit faite de ces informations, afin que, notamment, les internautes ne soient pas soumis de façon abusive à des envois de propositions contraires aux bonnes mœurs ou aux réglementations en vigueur.



Article 4 - Principe du jeu

Le jeu proposé sur www.gratte-tv.com est proposé selon le modèle de jeux de grattage. Chaque Participant a en sa possession des points virtuels et personnels valable uniquement sur le site www.gratte-tv.com. Ces points peuvent être gagnés en participant aux différents jeux proposés. Les points peuvent être échangés contre les cadeaux que le site www.gratte-tv.com propose dans sa boutique, dès lors que leur nombre atteint le nombre nécessaire à l'obtention de l'un ou l'autre de ces cadeaux.



Article 5 - Obtention des gains et des lots

Les gains et cadeaux sont acceptés tels qu'ils sont annoncés et ne peuvent donner lieu à aucune contestation de la part des gagnants. Ils ne sont pas échangeables contre d'autres cadeaux, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent pas être attribués à une autre personne que le Participant bénéficiaire. La liste des cadeaux proposés sur le site www.gratte-tv.com ainsi que leur valeur marchande minimale est consultable en cliquant sur ce lien : www.gratte-tv.com/boutique. Cette liste est mise à jour en fonction de l'évolution des dotations et de leur valeur. Il est également précisé que la société organisatrice ne fournit aucune prestation ni garantie de quelque nature que ce soit, les dotations consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal des cadeaux prévus ci-dessus. Dans le cas où le bénéfice d'un cadeau suppose un déplacement du gagnant et, éventuellement, d'un ou plusieurs accompagnants, ou si l'un des cadeaux consiste en un voyage et/ou séjour, les frais de transport entre le domicile, l'hôtel, la gare et/ou l'aéroport, d'hébergement, de restauration, etc., non expressément compris dans la dotation restent à la charge exclusive du gagnant et, éventuellement, du ou des accompagnants. Dans le cas d'un cadeau consistant en un voyage et/ou séjour hors de France, le gagnant doit remplir toutes les conditions administratives, notamment douanières, de sortie du territoire français et d'entrée sur le territoire étranger ; il doit le cas échéant disposer d'un passeport en cours de validité, et ce pendant toute la durée dudit séjour ou voyage. Il en est de même du ou des accompagnants. Les gagnants sont contactés par la société organisatrice par courrier électronique pour une confirmation de leurs gains et/ou de leurs lots, à l'adresse électronique qu'ils ont inscrite sur le formulaire, au plus tard 15 (quinze) jours à compter de la fin de la session de jeu concernée. Lors de la confirmation, le gagnant de chaque session de jeu doit pouvoir confirmer à la société organisatrice l'intégralité de ses coordonnées. La société organisatrice peut effectuer toutes les vérifications nécessaires au contrôle de la validité des participations (par exemple, elle peut demander la photocopie d'une pièce d'identité du Participant). Dans le cas où il n'y aurait pas une concordance exacte entre les informations communiquées par le Participant lors de son inscription et ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler le gain en cause. Les Participants, seuls responsables de l'exactitude des informations qu'ils communiquent, veillent par conséquent à ce que ces informations, postales, téléphoniques ou autres, soient régulièrement mises à jour. A défaut d'une acceptation et d'une confirmation expresse de son gain et de ses coordonnées au plus tard 15 (quinze) jours à compter de la prise de contact par la société organisatrice, le silence d'un gagnant vaut renonciation pure et simple de son lot. Les cadeaux sont adressés aux gagnants par la société organisatrice ou par tout autre prestataire qu'elle désigne à cet effet, par tout moyen de transport à sa convenance, au plus tard dans les 60 jours (soixante) à dater de la sélection du cadeau concerné. La société organisatrice ne peut en aucune manière être tenue pour responsable en cas de perte et/ou de détérioration des lots par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste, et plus généralement en cas de perte et/ou de détérioration des lots par tout prestataire qu'elle aura choisi et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de ce ou ces prestataires. La société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le ou les lot(s) par des produits similaires d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ce ou ces lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. Il est entendu par ailleurs que si le prix annoncé ne peut être livré par la société organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture des lots par tel partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé. Il est encore précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services proposés en dotation ou cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et n'ont pas de caractère contractuel.



Article 6 - Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, tout Participant dispose d'un droit d'accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : Efficiency Network 36 rue de la Glacière - 75013 Paris. Tout Participant effectivement inscrit à la plate-forme de www.gratte-tv.com a par conséquent le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée par écrit, avec mention complète des coordonnées du demandeur, à l'adresse précisée dans cet article. Elle peut être aussi directement formulée sur le site selon les modalités qui y sont précisées.



Article 7 - Responsabilité

La société organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunication et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le site Internet www.gratte-tv.com ou tous autres sites partenaires. Par ailleurs, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. La société organisatrice ne peut être davantage tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences susceptibles d'en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La connexion de tout internaute au site www.gratte-tv.com et sa participation au jeu qui y sont proposés demeure en effet sous son entière responsabilité. En conséquence, il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services viennent à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s). La société organisatrice ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et cadeaux lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne peut davantage encourir de responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des cadeaux et gains attribués. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si le(s) cadeau(x) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Tout Participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la société organisatrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard. Lors de son inscription, l'internaute choisit un identifiant et un mot de passe qui lui permettent d'accéder au site www.gratte-tv.com. Il doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Il est en effet seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du mot de passe, ou de la consommation par un tiers des lots obtenus. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du Participant devra être signalée dans les plus brefs délais à la société organisatrice par tout moyen, afin que celle-ci ait capacité de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du Participant, les effets de cette utilisation.



Article 8 - Modification, évolution, interruption des jeux du fait de l'organisateur

Toute évolution du site www.gratte-tv.com peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution ou ce changement n'engage en aucune manière la responsabilité de la société organisatrice. La société Efficiency Network peut annuler purement ou simplement tout ou partie des jeux s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Dans cette hypothèse, elle se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations, quelle que soit leur nature, aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Plus généralement, la société Efficiency Network se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur son site www.gratte-tv.com à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. La responsabilité de la société Efficiency Network n'est engagée en aucune manière de ce fait et les Participants ne peuvent prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.



Article 9 - Convention de preuve

De convention expresse entre le Participant et la société Efficiency Network, les systèmes et fichiers informatiques d’Efficiency Network font seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Efficiency Network, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Efficiency Network et le Participant. Il est convenu par conséquent que, sauf erreur manifeste, la société Efficiency Network peut notamment se prévaloir, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle en particulier dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société Efficiency Network dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de son inscription au site www.gratte-tv.com, sont présumées de manière irréfragable avoir été réalisées sous l'unique responsabilité du Participant.



Article 10‐ Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé chez Maître Florence Huguet Joannou, Huissier de Justice, 18, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, et peut être consulté sur le site Internet de l’Etude à l’adresse http://www.scp‐nrj.com



Article 11 ‐ Dispositions finales

Le simple fait d'accéder au site www.gratte-tv.com entraîne l'acceptation intégrale du présent règlement et de l'arbitrage de la société organisatrice pour les cas prévus et non prévus. En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Efficiency Network dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la session de jeu concernée, à l'adresse suivante : 36 rue de la Glacière ‐ 75013 Paris France En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement en ligne, c'est la version déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet et en contrariété avec le présent règlement. D'une manière générale, les parties veilleront à résoudre à l'amiable tout litige susceptible d'intervenir à l'occasion de l'application du présent règlement. En cas de désaccord persistant et définitif, et sous réserve des dispositions légales, les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents.